Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 74
Versions de la disposition
74. Une aire de protection éloignée est délimitée pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1. Les limites d’une telle aire correspondent au territoire du bassin versant du site de prélèvement et incluent, le cas échéant, les limites de l’aire de protection intermédiaire du site de prélèvement situées en aval.
